Recherche de qui ont été rapportées par M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Disjonction d'instance - Décision l'ordonnant - Voies de recours non. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que la disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Attendu que le moyen unique du pourvoi de la...