Recherche de qui ont été rapportées par M. Bouscharain. dans la jurisprudence francophone - page 16

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une obligation conditionnelle - Condition défaillie -... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Attendu que la société UFB Locabail qui avait consenti à M. X... un crédit-bail relatif à du matériel de chantier dont la réalisation était subordonnée au rachat d'un matériel précédemment donné en crédit-bail, avec le cautionnement de Mme X..., a, ce contrat ayant reçu exécution et le preneur étant défaillant, poursuivi l'exécution par cette dernière du cautionnement qu'elle avait contracté pour garantir l'exécution de ce nouveau contrat ; Sur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanction - Déchéance des... ...M. Bouscharain...Attendu que, par acte du 12 juin 1986, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux Y... un prêt remboursable par prélèvements mensuels sur le compte joint par elle tenu au nom de ces derniers ; que, par acte du 30 juin 1989, la même banque a mis à la disposition des mêmes emprunteurs une somme d'argent remboursable par prélèvements mensuels sur le compte par elle tenu au nom de M. X... ; Que chacun des deux comptes ayant durablement présenté un...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Consentement du conjoint - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application non .... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Attendu que le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas soumis aux exigences du premier de ces textes ; Attendu que, par acte du 22 mars 1991, M. X... a cautionné l'emprunt contracté par la société Etablissements X... auprès du Crédit industriel et commercial de Paris ; que son épouse, commune en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Prêt ultérieur - Montant et conditions identiques mais prorogation du... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pour acquérir et aménager l'immeuble qu'il destinait à la fois à son habitation et à son usage professionnel, M. Hervé X... a, le 12 février 1982, contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure un emprunt soumis aux dispositions du décret du 22 novembre 1977 et de la loi du 13 juillet 1979 ; que M. X... n'ayant pas justifié de l'achèvement des travaux au...