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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1983, 80-41666
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail -... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMAL A ETE VERSE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE " TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE DE SALAIRE AU SENS DE L'ANCIENNE TAXE SUR LES SALAIRES APPRECIES SUR L'ANNEE CIVILE "; ATTENDU QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1983, 80-42378
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1983, 81-40010
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1979 A AVRIL 1980 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE SONT INDEPENDANTES, QUANT A LEUR FONDEMENT, DU SALAIRE PROPREMENT DIT ET N'ONT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1983, 81-40649
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'âge de la retraite - Fixation par le... ...Rpr M. Boubli...SUR LE POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1124 DU CODE CIVIL, L 122-14 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, EST ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL EUROPE EN 1962 ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 19 AVRIL 1972, UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1983, 81-40548 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Autorisation administrative - Durée de validité - Expiration -... ...Rpr M. Boubli...JOINT LES POURVOIS 8142752 ET 8240548 : SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI DE LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE X... : VU L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1977, LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION A DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'AUTORISATION DE LICENCIER TREIZE SALARIES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT RENE X... ; QUE CELUI-CI N'A CEPENDANT ETE CONGEDIE QUE LE 30...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1983, 81-40459 et suivant
TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Amende prohibée - Mesures constituant une mise à l'amende prohibée - Non paiement de... ...Rpr M. Boubli...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE, A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE IMPUTAIT UNE BAISSE VOLONTAIRE DE RENDEMENT ; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES L'ONT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES SOMMES RETENUES AUX MOTIFS QUE SUIVANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1983, 81-40680
CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national - Libération du... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-18 ET L 122-23 ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX A REJETE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR SON ANCIEN SALARIE M X... A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE, AU MOTIF QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1983, 80-41883 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Modification de la classification des emplois et des... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ANNEXE III DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ANNEXE III EN DATE DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 23 JUIN 1948 DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS A DONNE UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1983, 80-42126
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violences exercées au temps et au lieu du travail.... ...Rpr M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 25 OCTOBRE 1978, INACIO DE MATOS, AU SERVICE DE LA SOCIETE OLIDA ET CABY, A EU UNE ALTERCATION AVEC UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT DANS UN AUTRE SERVICE, AVAIT UTILISE UN CHARIOT AFFECTE A L'ATELIER OU SON COLLEGUE ETAIT EMPLOYE ; QUE L'INCIDENT DEGENERA EN RIXE, ENTRAINANT DES BLESSURES RECIPROQUES, ET JUSTIFIANT DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI DECLARA LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1982, 80-42173
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Fixation - Pouvoirs des juges. * CONTRAT DE... ...Rpr M. Boubli...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHALUMEAU, EMPLOYE PAR ANDRE ET JEAN-MARIE X... POUR PROCEDER A L'ABATTAGE DES OVINS DEPUIS LE 12 FEVRIER 1970, A ETE, LE 4 JANVIER 1979, A L'ORIGINE D'UN INCIDENT VIOLENT L'OPPOSANT A DAME X..., AU SUJET DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE LA...