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1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré -... ...Rapporteur : M. Bargue, assisté de M. Steff, auditeur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 février 1999 rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 2 avril 1997 Bull. n° 113 que la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des propos prêtés à son président, M. Jacques X..., et qui auraient dénigré les produits de la marque, à l'occasion de...

1° CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Questions posées dans des pourvois en cours non. 2° CASSATION - Avis -... ...Rapporteur : M. Bargue, assisté de M. Steff, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Dinan, reçue le 2 mars 1999, dans une instance opposant M. X... au Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor, et ainsi libellée : " 1° Le...

CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties de la date... ...Rapporteur : M. Bargue, assisté de M. Steff, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre 1997, par le tribunal de grande instance de Périgueux, reçue le 22 décembre 1997, dans une instance opposant le Crédit Lyonnais à Mme X... et relative à la compatibilit...