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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SANTOS demeurant "Les Oiseaux", Bâtiment A, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baba Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que lui soient communiqués les motifs de la décision qui a refusé de renouveler son habilitation au "secret...

14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire... ...M. Aubert...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... GEORGES, DEMEURANT ... A PARIS 17E , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES METAUX ET DERIVE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 SEPTEMBRE 1967 ET 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 2045 DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE...

31-01 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Faits de nature à justifier une sanction à titre d'épuration. 31-01 L'acceptation, à la... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR LE LUC TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET EN DATE DU 17 OCTOBRE 1944 PAR LEQUEL IL A ETE REVOQUE SANS PENSION DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 OCTOBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ABSENCE DE MOTIFS DANS LE DECRET ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1964 DU PREFET DU FINISTERE LUI RETIRANT POUR UN AN LE MANDAT SANITAIRE DONT IL ETAIT INVESTI, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 12 JANVIER 1909 ET LES DECRETS DU 3 AVRIL 1909 ET DU 3 MAI 1923...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une... ...M. Aubert...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C... ANTOINE, PHILIPPE A..., CAPITAINE B... ET Z... ETIENNE, DEMEURANT TOUS QUATRE ... A PARIS 12EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE...

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...M. Aubert...REQUETE DU CREDIT DU NORD, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 35.260,01 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSES LES AGISSEMENTS D'UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAVRE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* EXPERTISE - RESPONSABILITE DECENNALE -... ...M. AUBERT...REQUETE DES SIEURS Z... ET A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, AU LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR Y... EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE A TREVIERES CALVADOS A, EN CE QUI LES CONCERNE, ORDONNEE UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Aubert...REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE DES ENTREPRISES GLORIES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'UN OUVRIER DE CETTE SOCIETE A CAUSES EN OCTOBRE 1964 A UNE CONDUITE SOUTERRAINE D'EAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR...