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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2003, 00-15716
ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . POUVOIRS DES... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1996, la société Eram a commandé un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à la société SCAC, commissionnaire de transport ; que la marchandise a été transportée par mer par la compagnie OOCL et débarquée par la société Générale de manutention portuaire GMP...