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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE IL RESULTE... ...M DE MONTERA...VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE ENDATE DU 23 JUILLET 1958 EMANANT DU PREFET DU DOUBS DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DE... ...M DE MONTERA...ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, FIXE A 36 936 FRANCS L'INDEMNITE DUE A ETIENNE X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SALON, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE REVALORISATION PAR LES TRAVAUX PREVUS ET D'AVOIR REFUSE DE REPARER UN PREJUDICE ACTUEL ET ENVISAGE UNE PLUS-VALUE SIMPLEMENT EVENTUELLE, SANS...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIR DES JUGES LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR... ...'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 128 M2, TELLE QU'INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE, LORSQU'IL DECIDE PAR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS : ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...M DE MONTERA...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1963 QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MENTIONS -... ...M DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1962, CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA DEMOISELLE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLMAR, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LA PROPRIETAIRE EXPROPRIEE...

1° CASSATION EFFETS LIMITES PORTEE DU MOYEN 1° L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS... ...M....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 JUILLET 1959 ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE Y... A TRANSMIS A Z... L'OFFRE, QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE " SOTRINCO ", D'ACHETER 10 000 TONNES DE FERS A BETON DEPOSES A L'ETRANGER, QUE, PAR LETTRE DU 27 JUIN 1949, QUI EST PRODUITE, Z... S'EST ENGAGE A REMUNERER Y... DANS LES TERMES SUIVANTS : " EN CE QUI CONCERNE LE FER A BETON PAYABLE EN LIVRES STERLING LIBRES QUE VOUS...

...M...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DU 8 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NOUVEAUX FRANCS AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE...

PAYEMENT - Délai de grâce - Point de départ - Date de la signification de l'arrêt - Pouvoir des juges d'appel Sans excéder les limites de ses... ...Av.Gén. M. Lebègue...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Girard, poursuivi par la Société nationale des chemins de fer français SNCF en remboursement d'une somme de 11 millions d'anciens francs, ayant sollicité un délai de grâce, a obtenu du juge des référés un délai d'un an à dater du prononcé de l'ordonnance : que, sur appel, la Cour, émendant et statuant à nouveau, a accordé un délai de grâce d'un an pour une somme de 5500000...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours d'EDF -... ...Av.Gén. M. Germain...Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé à ce service national dont Rivière, son préposé, a été victime, déclaré que ce tiers devait lui rembourser les charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer pendant la période d'incapacité de...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Remboursement des prestations... ...Av.Gén. M. Germain...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Suchon, employé de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, blessé, en dehors de son service, par la voiture automobile conduite par dame X..., sa propriétaire, a assigné dame X... et la compagnie "La Nationale", son assureur, réparation du préjudice par lui subi ; que la SNCF est intervenu au litige, en vue d'obtenir des défendeurs à l'action le remboursement des salaires et frais...