Recherche de dont les audiences ont été présidées par m dans la jurisprudence francophone - page 64287
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 78666
- SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - RECLASSEMENT DU PERSONNEL ... ...M. A. BERNARD...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1972, 80224
- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - CONVENTION, PASSEE ENTRE UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET LA SOCIETE SUD-AVIATION,... ...M. GENTOT...REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, "C.A.M.A.T." ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BORDEAUX, CONCESSIONNAIRE DE L'AEROPORT DE BORDEAUX-MERIGANC, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR UNE PISTE DUDIT AEROPORT A UN AVION PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE SUD-AVIATION, LEUR ASSUREE ; VU LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1972, 81107 et 81108
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Qualification comptable de la redevance... ...M. Mehl...REQUETES DE LA SOCIETE X... TENDANT A 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 ; 2° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 81134
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Opération... ...M. Mehl...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1963 SELON UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 OCTOBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 81654
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Mehl...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 81818
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. - ACCIDENT DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA... ...M. A. BERNARD...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 81864
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un... ...M. Mehl...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 82434
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mehl...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1972, 82520
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...M. Mehl...REQUETE DE LA COMPAGNIE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES LIQUIDE ET VERSE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 CONFORMEMENT A SA DECLARATION ET EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE, AU TITRE DU MEME IMPOT, PAR VOIE DE ROLE, POUR L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1972, 82601
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - LA BONIFICATION DE CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA... ...M. GENTOT...REQUETE DU SIEUR LA ROCHE ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 MAI 1970 PORTANT NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION MILITAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1971 ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 24 FEVRIER 1971 REJETANT LES RECOURS GRACIEUX FORMES CONTRE LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI DU 5...
