La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 38295

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - SERVITUDE MILITAIRE - PLACE DE GUERRE - DECLASSEMENT - MAINTIEN DE LA SERVITUDE... ...M. Blin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE PAUL X..., ET SITUE EN BORDURE DE LA CITADELLE DE LILLE, ETAIT FRAPPE, LORS DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1956, DE LA SERVITUDE NON AEDIFANDI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 PORTANT DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE DE LA PLACE DE LILLE, AUX TERMES DUQUEL " DANS...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - HOTELIER - RESPONSABILITE - VOL - VOL AVEC FORCE ARMEE 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN... ...M. Guillot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 13 MARS 1962 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIOLI, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL A SAINT TROPEZ, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 1ER NOVEMBRE 1959, QUE LES EPOUX X..., VICTIMES D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS A L'HOTEL PAR UN NOMME Y..., ONT DEMANDE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE...

C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BR ANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT REVENDIQUE CONTRE Y... LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI POUVAIT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISEE QUE CELLE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RETENU DES FAITS DE POSSESSION, SURVENUS ENTRE 1895...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - DESIGNATION DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - INDICATION SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'INDIQUER EN AUCUNE DE SES PARTIES, LE NOM DE LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL INTERVIENT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE ET QU'EN MARGE EST INSCRITE LA MENTION D'ENREGISTREMENT A PARIS, AU BUREAU DE LA COUR D'APPEL, QU'AINSI L'INDICATION OMISE PEUT ETRE AISEMENT SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CLAUSES DE GARANTIE MINIMA ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCE ET... ...m. blin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOUSCRIT POUR SA VOITURE UNE POLICE D'ASSURANCE " PROMENADE " TRANSPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UNE PROPRIETE OU IL PROCEDAIT A UNE INSTALLATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SOCIETE - ACTION EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE -... ...M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 FEVRIER 1963, ERNEST X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ALAIN X..., AVAIT, SUIVANT ACTE DU 29 MAI 1957, REMIS A LA SOCIETE TOULOUSAINE D'ETUDES IMMOBILIERES S. T. E. I. ET A LA SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION IMMOBILIERE SO. TO. CO. GI. DIVERSES VALEURS MOBILIERES DEVANT SERVIR A GARANTIR UN EMPRUNT QUE VOULAIT CONTRACTER CETTE DERNIERE, LES SOCIETES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONETION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... ...M. Vassart, ff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE SUR LAQUELLE S'EMBRANCHAIT, AU MEME ENDROIT, UN CHEMIN VICINAL, X... QUI, A CYCLOMOTEUR DE CE DERNIER, VENAIT DE TOURNER A DROITE POUR EMPRUNTER LA ROUTE DEPARTEMENTALE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION CITERNE SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE BOREL QUI QUITTAIT LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION POUR S'ENGAGER SUR LA MEME...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT - ACCIDENT CAUSE... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT EST RECLAMEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SOLLICITEE PAR LE POURVOI NO 62-13. 333 DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 20 JUIN 1962, CE POURVOI ETANT REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A VERSER A LA VEUVE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISION EN CHAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT... ...M. Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... HEURTA CELLE QUE PILOTAIT X..., QUI ROULAIT DANS LA MEME DIRECTION ; QUE, SOUS L'EFFET DE CE HEURT, CE DERNIER VEHICULE GAGNA LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET ENTRA EN COLLISION AVEC CELUI DE Z... QUI ARRIVAIT EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDE - MOBILES - NECESSITE DE LES RECHERCHER NON LA JURIDICTION QUI RECONNAIT BIEN FONDEE UNE ACTION EN... ...M. Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SON MARI N'AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE QUE POUR SE LIBERER D'UNE UNION QUI LUI PESAIT ; MAIS ATTENDU QU'AYABT RETENU LES RELATIONS REVELEES PAR L'ENQUETE ET NON DEMENTIES PAR LA CONTRE-ENQUETE, QUE DAME X... AVAIT NOUEES AVEC UN TIERS, L'ARRET ENONCE QUE SON MARI...