La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 38291

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE L'INDEMNITE DE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, SAUF SI CE SALARIE S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE CHRISTIAN Y... QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE...

ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE IL... ...M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1961 EMANANT DU GOUVERNEUR GENERAL DE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - OBJET - TERRAINS - BIEN PROVENANT DE PARCELLES CONTIGUES -... ...M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE COUTANCES, 25 AVRIL 1961 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNY-SUR-VIRE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT AU SIEUR A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS ALORS QU'ELLE NE FAISAIT ETAT DANS SES VISAS QUE DE LA PROCEDURE D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE...

EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES OBJET D'UNE REQUISITION, LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION EST DETERMINE D'APRES LES DISPOSITIONS... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...,... A BIARRITZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE...

L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR. C'EST... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR ; ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1961, UN INCENDIE AYANT DETRUIT EN PARTIE UNE FERME SITUEE A VAINCOURT, APPARTENANT A Y... ET DONNEE EN LOCATION A X..., L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CE PROPRIETAIRE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DE LEUR RECOURS CONTRE PIERRE X... ET SON...

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DECLARE QUE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ETE, LE 21 JUILLET 1958, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ELEVEUR DE POULETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE, CETTE FEMME TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS L'ELEVAGE DE POULETS DE X...

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REPETITION DE GREVES DE VINGT-QUATRE HEURES, CHACUNE LICITE, A QUINZE JOURS D'INTERVALLE NE... ...M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 23, 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER AOUT 1961 PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A LA DIRECTION DES TRANSPORT CITROEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT EXIGEANT POUR SON RENOUVELLEMENT LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1179, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR DENATURATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, VIOLATION DE L'ARRETE DU PREFET DU DOUBS DU 20 OCTOBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE FROMAGER POUR LE COMPTE DE LA...

DES LORS QU'UN EMPLOYE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR AVOIR CREE, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE UNE... ...M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR LA S. A. JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, QU'ETAIT VALABLE LA CLAUSE DE...

ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELECTORAT - CONDITIONS - PATRONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SUIVANT CET ARTICLE, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'E LECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, IL FAUT, NOTAMMENT, OCCUPER POUR SON COMPTE, UN OU PLUSIEURS OUVRIERS ; ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE L'INSCRIPTION DE BOUCHER, Y... ET Z..., LESQUELS, SELON LUI, N'AVAIENT PAS...