La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 38295

AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES JUGES A SURSEOIR A STATUER DANS UNE CAUSE INTERESSANT UN MINEUR POUR PERMETTRE LA DESIGNATION EVENTUELLE D'UN... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 EN FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES ARTICLES 151 ET 470 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES ARTICLES 151 ET 153 ANCIENS DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN STATUANT PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE A L'EGARD...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... ...M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1944, MAIS POUR DES RAISONS D'URBANISME NE FUT PAS RECONSTRUIT SUR PLACE, RECUT EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1952, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR L'ETAT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945...

LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE LES MOTIFS GENERAUX LA DETERMINANT A ADOPTER LE RAPPORT D'UN EXPERT, N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SON ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A ZUANI CORSE, FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE Z..., QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT COMMIS DES ERREURS DE MENSURATION SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... ...M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 11 OCTOBRE 1962, X... ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE DE DEUX IMMEUBLES SIS GRANDE-RUE, QUI FURENT DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE EN 1943, L'UN NUMERO 113 COMPORTANT UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A Y... QUI Y EXPLOITAIT UNE CHARCUTERIE, L'AUTRE AU NUMERO 123 DANS LEQUEL IL HABITAIT, ET AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL IL TENAIT UNE EPICERIE ; QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ATTRIBUE, EN...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE DE DECHEANCE - CLAUSE FIGURANT SUR UN INTERCALAIRE - ACCEPTATION PAR L'ASSURE - PREUVE... ...M. Blin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SUISSE WINTERTHUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., FONDEE SUR L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE, QUI AURAIT FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - FAUTE - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE LA PASSAGERE D'UN AUTOCAR ETANT TOMBEE DE CETTE... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX QU'ELLE EFFECTUAIT DANS UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT, DAME X... EST TOMBEE DE CETTE VOITURE DONT LA PORTIERE AVAIT ETE OUVERTE AVANT L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES AUTOCARS ROBERT, DAME X... EST TOMBEE DE CETTE VOITURE DONT LA PORTIERE...

REMEMBREMENT - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NON LES DISPOSITIONS... ...M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DU CALVADOS ETAIT PROPRIETAIRE A CAEN D'UN TERRAIN QUI FUT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, ET EN ECHANGE DUQUEL ELLE RECUT UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE, ASSORTI D'UNE SOULTE ; QUE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS INTERESSANT CETTE SECTION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ETANT INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1961 SANS QUE LA SOCIETE AIT FORME UN RECOURS CONTRE LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - CONDITION - RESPONSABILITE DE L'ASSURE L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME D'UN... ...M. Blin...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X... : ATTENDU QUE SI LE POURVOI EST FORME CONTRE X... EN MEME TEMPS QUE CONTRE LA SOCIETE COUTELLERIE MONNERET, AUCUN GRIEF N'EST FORMULE A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS X... HORS DE CAUSE ; QU'IL CONVIENT DONC DE LE METTRE EGALEMENT HORS DE CAUSE DANS LE PRESENT DEBAT ; MET X... HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ACTION...

1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - PREUVE CONTRAIRE - CHARGE INCOMBANT A L'ASSURE 1° IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE... ...M. Blin...ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 7 MARS 1960 PAR UN "SULKY" APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET SPORTIVE "LE LAC BLEU" LEQUEL CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CETTE SOCIETE ET TRANSPORTANT LA DAME X... AVAIT HEURTE UNE MOTOCYCLETTE SUR LA ROUTE NATIONALE NO 543 AUX MOTIFS QUE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT LES ACCIDENTS PROVOQUES...

LES DONATIONS ENTRE EPOUX ETANT REVOCABLES, CELLE DONT A BENEFICIE UN EPOUX DE LA PART DE SON CONJOINT, ET QUI A EPUISE LA QUOTITE... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART, L'ACTION, FORMEE PAR JEAN-EMILE X..., EN RESCISION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1949, ENTRE LA VEUVE ET LES AUTRES ENFANTS DE CELUI-CI OU LEURS REPRESENTANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DONATION CONSENTIE PAR PRECIPUT A L'UNE DES HERITIERES MARIE-LOUISE...