La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 65631

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - REFER - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DES VENDEURS - CLAUSE PRECISE DU CAHIER DES... ...M. Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS, PAR LES ACQUEREURS, A L'ENCONTRE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'EXECUTION FORCEE NE POUVAIT AVOIR LIEU, SUIVANT L'ARTICLE 256 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE...

1° VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE CREDIT - PORTEE QUANT A LA VENTE 1° EN L'ETAT D'UN CREDIT... ...M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Y..., TRANSPORTEUR, DESIRANT VENDRE UN CAMION AUTOMOBILE, S'EST ADRESSE A Z..., QUI L'A MIS EN RAPPORT AVEC A..., AVEC LEQUEL Y...A CONCLU LA VENTE POUR UN PRIX DE 3. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS, DONT 2. 300. 000 PAYABLES COMPTANT ET 700. 000 PAYABLES A TERME, QUE A..., SANS ARGENT POUR PAYER COMPTANT, S'EST ADRESSE, POUR TROUVER UN...

MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT SALARIE - RECOUVREMENT DE CREANCES MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EN L'ETAT DE LA REVOCATION... ...M. Guillot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 5 AVRIL 1960 QUE LA SOCIETE DITE " COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS " AVAIT CONFIE A X... DES DOSSIERS DE CREANCES LITIGIEUSES AVEC LE MANDAT DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DES DEBITEURS ET DE RECOUVRER LES CREANCES, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QUI DEVAIT COMPRENDRE TOUS LES FRAIS ; QUE LE " COMPTOIR FIDUCIAIRE ", PRETENDANT QUE X... NE TENAIT PAS SES ENGAGEMENTS, A RECLAME...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - LOCATION DE MATERIEL - PERTE - DIFFICULTES PROVENANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU... ...PRESIDENT : M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL D'AIX A JUGE QUE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ETAIENT RESPONSABLES DE LA PERTE DE LA DRAGUE, QUE LA SOCIETE ACHAT-VENTE DE MATERIELS D'ENTREPRISE A.V.E.M.E. AVAIT DONNEE EN LOCATION A L'ENTREPISE MONOD ET QUI A COULE LE 15 OCTOBRE 1951 DANS LE PORT DE LA CIOTAT ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LESDITS CHANTIERS NAVALS A PAYER 350.000 NOUVEAUX FRANCS DE...

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON LE SEUL APPEL EN GARANTIE... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE PARIS-LOIRE EST PROPRIETAIRE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROUBLES DE...

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - SERVITUDE MILITAIRE - PLACE DE GUERRE - DECLASSEMENT - MAINTIEN DE LA SERVITUDE... ...M. Blin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE PAUL X..., ET SITUE EN BORDURE DE LA CITADELLE DE LILLE, ETAIT FRAPPE, LORS DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1956, DE LA SERVITUDE NON AEDIFANDI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 PORTANT DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE DE LA PLACE DE LILLE, AUX TERMES DUQUEL " DANS...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - HOTELIER - RESPONSABILITE - VOL - VOL AVEC FORCE ARMEE 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN... ...M. Guillot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 13 MARS 1962 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIOLI, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL A SAINT TROPEZ, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 1ER NOVEMBRE 1959, QUE LES EPOUX X..., VICTIMES D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS A L'HOTEL PAR UN NOMME Y..., ONT DEMANDE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE...

C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BR ANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT REVENDIQUE CONTRE Y... LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI POUVAIT INVOQUER UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISEE QUE CELLE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RETENU DES FAITS DE POSSESSION, SURVENUS ENTRE 1895...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - DESIGNATION DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - INDICATION SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'INDIQUER EN AUCUNE DE SES PARTIES, LE NOM DE LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL INTERVIENT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE ET QU'EN MARGE EST INSCRITE LA MENTION D'ENREGISTREMENT A PARIS, AU BUREAU DE LA COUR D'APPEL, QU'AINSI L'INDICATION OMISE PEUT ETRE AISEMENT SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CLAUSES DE GARANTIE MINIMA ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCE ET... ...m. blin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOUSCRIT POUR SA VOITURE UNE POLICE D'ASSURANCE " PROMENADE " TRANSPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UNE PROPRIETE OU IL PROCEDAIT A UNE INSTALLATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...