La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 65610

AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - CARTE GRISE - NON-DELIVRANCE - REMISE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE - PORTEE C'EST A... ...m. blin...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ACHETE A LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE UN CAMION BERLIET ET UNE REMORQUE D'OCCASION, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE LA VALLEE DU LOT A ASSIGNE SON VENDEUR EN REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE A ALORS APPELE EN GARANTIE X..., SON PROPRE VENDEUR, LEQUEL A MIS EN CAUSE, A...

SUCCESSION - PARTAGE - NULLITE - FRAUDE AU DROIT DES CREANCIERS - PARTAGE HATIF LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT UN ENSEMBLE DE... ...M. Blin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULES X... EST DECEDE EN 1952 LAISSANT SA VEUVE AVEC QUI IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET CINQ ENFANTS : DAME X..., EPOUSE A... ET QUATRE FILS ; QUE LES EPOUX X... AVAIENT, EN 1951, FAIT DONATION, EN AVANCEMENT D'HOIRIE, AUX QUATRE FILS, DE 25 PARTS DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS OUEST-VAROIS, DE 2 AUTOCARS ET D'UNE CARTE DE TRANSPORTEUR...

VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - OEUVRE D'ART - ABSENCE D'ERREUR RESULTANT DES TERMES MEMES DU CONTRAT ENCOURT LA... ...M. Blin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE CONSENTIE, LE 22 MARS 1954, PAR X... A Y..., DE FRAGMENTS DE FRESQUES PEINTES SUR LES MURS D'UNE ANCIENNE CHAPELLE DESAFFECTEE ET TRANSFORMEE EN GRANGE ETAIT NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST REFERE " A LA VALEUR EXCEPTIONNELLE DE CES FRESQUES, DATANT DU XIE SIECLE, OEUVRE DE PRIMITIFS CATALANS, A LEUR ORIGINE...

APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ELEVATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE AGGRAVE DEPUIS LA... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE LEUR PERMETTANT D'ACCEDER DE LA RUE A LA COUR INTERIEURE DE LEUR IMMEUBLE PAR LE PORCHE ET LA COUR DEPENDANT DE L'HERITAGE CONTIGU DES EPOUX Y..., LES DEUX FONDS AYANT APPARTENU A L'ORIGINE AU MEME PROPRIETAIRE : QUE LES EPOUX Y... ONT ETE, EN CONSEQUENCE, CONDAMNES A...

URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - HAUTEUR LIMITE IMPOSEE AUX IMMEUBLES A CONSTRUIRE - DEROGATION - ARRETE PREFECTORAL - OPPOSABILITE AUX... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BESANCON-MOUILLERE A EDIFIE DEUX IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION AYANT UNE HAUTEUR, L'UN DE 47, 35 METRES, L'AUTRE DE 35 METRES, EN EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE LIMITANT A 16 METRES LA HAUTEUR DES IMMEUBLES A...

1° CASSATION - ULTRA PETITA - REQUETE CIVILE 1° LE GRIEF FAIT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE NE PEUT DONNER... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI X... EST DECEDE EN 1946 LAISSANT SA VEUVE, INSTITUEE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET TROIS ENFANTS, PIERRETTE, YVES ET JEAN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE YVES X... A RESTITUER A LA SUCCESSION DE SON PERE LA VALEUR DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES QUE CE DERNIER EXPLOITAIT YVES X... ETANT DIRECTEUR SUPPLEANT, ALORS QUE, PAR L'EFFET D'UN ARRETE DU 16 OCTOBRE 1961, QUI L'AVAIT...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION - REVENU EVENTUEL DU CAPITAL DONT LES BAILLEURS ONT ETE... ...M. GUILLOT....SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME D..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Y..., A, EN 1897, DONNE A BAIL A AIMABLE B... LE MOULIN DE BESNIER SIS A OISEAU-LE-GRAND MAYENNE ; QUE LE BAIL FUT SUCCESSIVEMENT RENOUVELE EN FAVEUR DES EPOUX GEORGES B..., PUIS D'ARMAND B... ; QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE CE DERNIER ET LES EPOUX Y..., UN ARRET DU 20 AVRIL 1960 A DECLARE CES DERNIERS...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - NECESSITE 1° LE MOYEN TIRE, QUELLE QUE SOIT LA... ...m. blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1959, LE DIVORCE DES EPOUX SIMON X... A ETE PRONONCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ; QU'EN 1960 DAME X... A ASSIGNE SIMON EN RESTITUTION DE BIJOUX OU A DEFAUT EN PAYEMENT DE LEUR VALEUR, SOIT D'UNE SOMME DE 22. 605. 000 FRANCS ANCIENS ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, SELON LE POURVOI, ADMIS QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - RETARD -... ...M. Guillot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 31 JANVIER 1963 UN ARRET DU 24 OCTOBRE 1958 AYANT FIXE A QUATRE MILLE NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LOURDES ET AYANT, EN OUTRE, CONDAMNE LE BAILLEUR Z... A PAYER AU PRENEUR UNE SOMME DE 1. 075 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE PAR CE DERNIER SUR LE TERRAIN LOUE, Z... A, PAR ACTE DU 14 MARS...

DONATION - PREUVE - REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT - LIBERALITE ALLEGUEE - PREUVE INCOMBANT AU DONATAIRE C'EST AUX PARTIES QUI ONT RECU UNE... ...m. blin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 5.000 FRANCS FAIT EN 1955 OU 1956 PAR ELLE ET SON DEFUNT MARI AUX EPOUX Y... ALORS QUE SELON LE POURVOI IL A INVESE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN EXIGEANT DES DEFENDEURS QU'ILS ETABLISSENT LEUR PRETENTION D'AVOIR RECU LA SOMME LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN DON MANUEL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DAME A... DE PROUVER L'ABSENCE D'UN...