Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Vellieux dans la jurisprudence francophone - page 193

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Prestations familiales complémentaires - Décret du 22 octobre 1968 -... ...PDT M. Vellieux CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIR-ET-CHER QUI VERSE A SON PERSONNEL DES INDEMNITES QUALIFIEES DE "SUPPLEMENTS FAMILIAUX DE SALAIRES" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EXCLUT DU SALAIRE SERVANT AU CALCUL DESDITES COTISATIONS LES PRESTATIONS FAMILIALES SUPPLEMENTAIRES...