Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen dans la jurisprudence francophone - page 7

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Délai entre la convocation et l'audience - Article 837 du nouveau Code de procédure civile -... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Jean Bart location à payer à M. X... un complément de salaire et de primes ainsi qu'à lui rembourser des frais, alors que la citation à comparaître devant le Conseil de prud'hommes pour l'audience du 28...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Employé d'un service... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 81-42.229 à 81-42.238 ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que la Française de transports et de nettoiement Softranet, chargée par plusieurs communes du département des Yvelines de l'enlèvement des ordures ménagères, a licencié plusieurs...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic au règlement judiciaire - Absence de plan de... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Vu la connexité, joint les pourvois n° 81-42.811 et 82-40.415 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 81-42.811 et sur le moyen unique du pourvoi n° 82-40.815 : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Lhéritier, en règlement judiciaire, ayant donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Le Génie civil de Lens, le syndic a licencié M. X... et deux autres salariés que...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation de l'autorisation de... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors applicables, et l'article 14-II de la loi n° 81-376 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu qu'engagé le 5 août 1968 par la société Parfums Weill Paris, M. Michel X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement, a, en novembre et décembre 1975 au cours d'une grève, tenu des...