Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Battestini dans la jurisprudence francophone - page 6

COMPLICITE - Vol facilité par inaction ou abstention - Défaut d'acte positif antérieur ou concomitant Les faits constatés à la charge d'un... ...Pdt. M. Battestini...LA COUR, Ouï, Monsieur le conseiller Flach, en son rapport, Me Galland, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Laurens, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 379 et suivants, 59 et 60 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le...

LOIS ET REGLEMENTS - Exercice du métier de souteneur - Loi du 2 mars 1943 et loi du 13 avril 1946 modifiant les éléments du délit - Loi moins... ...Pdt. M. Battestini...Sur le pourvoi de Alepee Gaëtan contre un arrêt rendu le 20 mars 1946 par la Cour d'appel de Paris qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour pour exercice du métier de souteneur. Renvoi devant la même Cour pour nouvel examen. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Sergent, en son rapport, Maître Rousseau, avocat en la Cour, en ses observations et Monsieur l'avocat général Laurens, en ses conclusions...