Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Ancel faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Remise en vigueur - Conditions - Payement de la prime arriérée - Remise d'un chèque En... ...Pdt. M. Ancel faisant fonctions...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que selon ce texte, lorsque à la suite de la mise en demeure par l'assureur à l'assuré de régler le montant d'une prime non payée à l'échéance restée infructueuse, les effets de la garantie ont été suspendus, l'assurance reprend pour l'avenir ses effets le lendemain à midi du jour où la prime arriérée, et s'il y a...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation de fonctions - Agissements dommageables envers la Compagnie - Collusion avec... ...Pdt. M. Ancel faisant fonctions...Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la Compagnie La Protectrice ayant assigné en dommages-intérêts son ancien agent général X..., pour avoir, de concert avec Roman, dans les six mois de sa démission, fait souscrire, en remplacement des contrats composant le portefeuille abandonné, de nouvelles polices auprès d'autres compagnies d'assurances en infraction avec les dispositions de...