Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 3

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Nullité du contrat - Exception de nullité non. * ASSURANCE EN GENERAL -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, AGPRD - A, LE 30 AVRIL 1971, BLESSE LA DAME Y... ; QUE, PAR LETTRE DU 27 MAI 1971, L'ASSUREUR, QUI VENAIT DE CONSTATER QUE L'ASSUREE AVAIT FAUSSEMENT...

PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Conditions - Absence de faute. * COMMODAT - Perte... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU, EN 1970, POUR LA DUREE DES FETES DE NOEL, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET A TITRE GRATUIT D'UN PAVILLON, DONT MINIER ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-SEQUANAISE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE; QU'AU COURS DU SEJOUR UN INCENDIE SE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT; QU'AUCUN ELEMENT DE CETTE NATURE NE SAURAIT AUTORISER EN CAS DE VENTES SUCCESSIVES L'APPEL EN GARANTIE DU...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Actes emportant à eux seuls adition d'hérédité - Constatations nécessaires. Manque de base... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE BOTTAZZI, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MARCEL X... ET SAGE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LOUIS X... : ATTENDU QUE LOUIS X... NE CRITIQUE PAS LA MISE HORS DE CAUSE DES SUSNOMMES PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LOUIS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Assistance - Convention d'assistance - Dommage subi par l'assistant - Réparation. * ASSURANCE RESPONSABILITE... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., SECOURISTE BENEVOLE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE, A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE SE RENDAIT A UN POSTE DE SECOURS DANS UN VEHICULE DE CETTE ASSOCIATION ; QUE LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE AUPRES DE LAQUELLE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Garantie décennale - Malfaçons apparues après la... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CANAL A CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE AVENIR DU BATIMENT QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UNE POLICE INDIVIDUELLE DE BASE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" ; QUE LES CONVENTIONS PASSEES PRECISAIENT QUE L'ENTREPRISE SERAIT RESPONSABLE DES...

1 CONFLITS DE LOIS - Obligation - Extinction - Prescription - Loi applicable - Loi régissant l'obligation. * VENTE - Garantie - Vices... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BEINEX ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE, CONDAMNEES A REPARER LES DESORDRES SURVENUES EN 1967 DANS LE PLAFOND EN PAVES DE VERRE TRANSLUCIDE QUE LA SOCIETE DINDELEUX, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE BEINEX, AVAIT INSTALLE DANS LE REFECTOIRE D'UN COLLEGE APPARTENANT A L'OEUVRE SAINT-NICOLAS, ONT ASSIGNE...

SUCCESSION - Renonciation - Rétractation - Impossibilité - Acceptation sous bénéfice d'inventaire d'un autre héritier. * SUCCESSION -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ERNEST X... DECEDA LE 23 OCTOBRE 1963 LAISSANT POUR HERITIERS SA MERE ET SIX FRERES ET SOEURS DONT MARCEL X... ET DAME MARIE X... VEUVE Y...; QUE DAME Y... RENONCA A LA SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL EN DATE DU 21 AVRIL 1964, PUIS RETRACTA CETTE RENONCIATION, D'ABORD, DE FACON TACITE, EN DONNANT SON CONSENTEMENT A UN ACTE SOUS SEING PRIVE...

SPORTS - Société sportive - Assurance obligatoire des joueurs - Omission - Accident survenu à un joueur - Indemnité - Montant - Indemnité... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ROSSET, JOUEUR LICENCIE A L'ASSOCIATION RUGBY CLUB CHAURIEN ROC AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN MATCH, A ASSIGNE SON CLUB EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE ROC AVAIT CONTRACTE A L'EGARD DE ROSSET UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSAIT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES POUR QUE CELUI-CI PUISSE PRATIQUER SON SPORT DANS DES...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Pouvoir de gestion et d'administration du patrimoine du débiteur non. *... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE AMENEE A VERSER, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, A 316 CREANCIERS DE L'ETUDE DE DORON, ANCIEN NOTAIRE A BOURG-DE-PEAGE, UNE SOMME TOTALE DE 5.357.287,71 FRANCS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956...