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CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié ayant cessé son travail avant la fin du préavis - Utilisation des... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BAUBINNEC, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON TRAVAIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié ayant cessé son travail avant la fin du préavis - Utilisation des... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PLEVERT, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON TRAVAIL LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation de poste - Mutation dans l'intérêt de l'entreprise - Salariée... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'OISE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT SANS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Appréciation à la date de notification du congé. *... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE, OUVRIER MECANICIEN, EMBAUCHE LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT VILLETTE ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 7 OCTOBRE 1977, AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QU'AU JOUR DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS...

1 CASSATION - Intérêt - Jugements et arrêts - Jugement qualifié en dernier ressort - Jugement frappé de pourvoi. * PRUD"HOMMES - Procédure... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3 ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA SOCIETE MIR MOTEURS INSTALLATEURS REUNIS QUI L'EMPLOYAIT COMME SOUDEUR, AVAIT PRESENTE A SON ENCONTRE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 7.734,41 FRANCS, DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE REDUIT LORS D'UNE AUDIENCE NON...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 27, L. 29 ET R. 20 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur financier. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités -... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE EURO-GESTION DEVAIT IMMATRICULER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOKOLOWSKY POUR LE TEMPS PENDANT LEQUEL A COMPTER DU 24 MARS 1971 IL AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE COMME DEMARCHEUR AUPRES DES PARTICULIERS EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE PLANS D'INVESTISSEMENTS; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Concierges et employés d'immeubles - Arrêté du 30 décembre 1965 - Droit de travailler... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'URSSAF AVAIT A BON DROIT CALCULE SUR LA REMUNERATION REELLE AUGMENTEE DE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973 AU TITRE DES PERSONNES EMPLOYEES COMME CONCIERGES PAR LA SOCIETE GESTION PARIS ET HAUTS-DE-SEINE DANS TROIS IMMEUBLES DONT, A L'EPOQUE, ELLE ETAIT SYNDIC DE LA COPROPRIETE; QU'IL...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Décès - Capital décès - Non versement par la caisse - Responsabilité de l'employeur - Constatations... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMANS A PAYER A VEUVE LECHEVALLIER UNE SOMME EGALE AU CAPITAL DECES QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ELLE AURAIT DU PERCEVOIR DE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES CRICA A LA SUITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservations - Réintégration non. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE LES CIMENTS VICAT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 1ER JUILLET 1976 SANS QU'EUSSENT ETE RESPECTEES LES REGLES LEGALES SUR LA CONVOCATION DU TRAVAILLEUR AVANT SON EVENTUEL CONGEDIEMENT ET A CONFIRME LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, STATUANT EN REFERE, AVAIT...