Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Rolland dans la jurisprudence francophone - page 2

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Arrêt avant dire droit - Arrêt déclarant la procédure... ...Pdt M. Rolland...IRRECEVABILITE EN L'ETAT DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 5 DECEMBRE 1973 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE LA PROCEDURE REGULIEREMENT ENGAGEE ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET LE...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Formalités de l'article 104 du Code de l'Urbanisme et le... ...Pdt M. Rolland...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FERNAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE...

1 URBANISME - Plan d'Urbanisme - Infraction - Durée de l 'infraction - Infraction perpétrée jusqu'à l'achèvement des travaux. Voir sommaire... ...Pdt M. Rolland...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 21 MARS 1974, QUI, STATUANT SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... PIERRE, DU CHEF D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UN PLAN D'URBANISME, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT DECIDE L'EXAMEN IMMEDIAT DU...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant... ...Pdt M. Rolland...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A RELAXE X... ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation... ...Pdt M. Rolland...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... CHRISTIAN ; 2° X... ROGER, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JANVIER 1973 QUI, AYANT DECLARE X... CHRISTIAN COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences et voies de fait - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Instigateur de l'action... ...Pdt M. Rolland...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... BERNARD ; 2° Y... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 25 JUIN 1973 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A HUIT MOIS ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE PREMIER, POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE DES VIOLENCES ONT ETE COMMISES CONTRE DES PERSONNES, ET LE...

1 VOL - Appréhension frauduleuse - Remise sous la contrainte - Remise volontaire non. Voir sommaire suivant. 2 ESCROQUERIE -... ...Pdt M. Rolland...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HARLETTE ; 2° X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 411 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VOLS, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LES A CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, ET LE SECOND, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT SEIZE MOIS AVEC SURSIS PROBATOIRE, LES DEUX...

1 ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Inspecteur Michelin. Voir sommaire suivant. 2 MARQUES DE FABRIQUE -... ...Pdt M. Rolland...REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, IMITATION ET USAGE D'UNE MARQUE IMITEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 427, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société anonyme - Président directeur... ...Pdt M. Rolland...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 25 JANVIER 1973 QUI, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, A 76 AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES TROIS MOYENS DE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la cour d'appel - Moyen soulevé devant la... ...Pdt M. Rolland...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : X... YVONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... BERENGERE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, PARAGRAPHE 3, DU CODE PENAL, 381 ET 593 DU CODE...