Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Ponsard conseiller faisant fonction dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 1985, 83-17446
RESPONSABILITE civile - Dommage - Etendue - Appréciation - Moment. L'étendue du préjudice engendré par une faute doit être apprécié au moment... ...Pdt. M. Ponsard, conseiller faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... étaient gérants de la SCI Le Séquoïa qui avait contracté des emprunts importants en vue de la réalisation d'un programme de construction ; qu'en 1972, la Caisse de Crédit Agricole des Pyrénées Atlantiques leur a consenti un prêt de 200.000 francs pour lequel des sûretés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 1984, 83-11264
1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Exonération - Conditions. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire -... ...Pdt M. Ponsard conseiller faisant fonction...ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAVE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE CE DEPOSITAIRE AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLES AU DEPOSANT...
