Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Oneto CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Convention collective du 16 juillet 1954 - Salaire - Maladie du salarié -... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT, DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus du salarié de prendre ses congés à une date... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122, L. 223, 1134 DU CODE CIVIL, 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU TARN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SICARD, ENTRE AU SERVICE DE CABROL LE 1ER NOVEMBRE 1970, COMME OUVRIER AGRICOLE CHARGE DE L'ENTRETIEN DES VACHES LAITIERES, A ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Modification - Acceptation par le salarié - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire -... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EDOUARD, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'ENTRAITE SOCIALE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, LE 1ER SEPTEMBRE 1956, COMME CHIRURGIEN-DENTISTE A TEMPS COMPLET, RECEVAIT COMME REMUNERATION, EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Lieu du travail - Dépendance de l'entreprise - Escalier dont... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINCENTE, EMPLOYE DE LA SOCIETE AUBERT ET DUVAL, SORTAIT DE L'USINE LE 12 JUIN 1971 A LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL QUAND IL FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DONNANT ACCES A UN PASSAGE CONDUISANT A L'USINE ; QUE LA SOCIETE AUBERT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE CONCLUAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet -... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1353 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ERALU A VERSER A SON ANCIEN SALARIE WHECLER UNE SOMME REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, POUR...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Contrat de travail - Salaire - Majoration - Indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée.... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité. * TRANSACTION - Nullité - Cause - Erreur sur l'objet de la transaction -... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WINKLER-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-NICOLAS -DU-PORT MEURTHE-ET-MOSELLE , A NOTIFIE, LE 30 DECEMBRE 1974, A PIERNIK, A SON SERVICE DEPUIS 1956, ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE A PARIS, QU'ELLE LE LICENCIAIT A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CE POSTE ; QUE, LE MEME JOUR, UNE TRANSACTION A ETE SIGNEE ENTRE LES...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Réunion avec l'employeur -... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 A L. 420-21 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHIROUZES, DELEGUE DU PERSONNEL, DES HEURES CONSACREES A DES ENTRETIENS AVEC LA DIRECTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre simple remise en main propre contre émargement - Portée. *... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD PLATRERIE, PEINTURE A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Payement effectué en vertu... ...Pdt M. Oneto CDFF...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont dame X... avait été victime, un jugement du 5 décembre 1972 a condamné Betron, déclaré seul responsable, à payer à la victime à titre d'indemnité complémentaire une somme de 14044,54 francs déterminée après déduction du préjudie global, de partie seulement des sommes dont la caisse primaire demandait le remboursement, ainsi que du capital constitutif...