Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Monegier du Sorbier CAFF dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980, QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A L'ENTREPRENEUR M A... L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE LEUR IMMEUBLE, EN PARTICULIER LA RECONSTRUCTION DE LA COUVERTURE AVEC MISE EN PLACE D'UNE TERRASSE; QUE L'ENTREPRENEUR A SOUS-TRAITE LA PARTIE ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE SMAC; QU'A LA SUITE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF...SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTBRISON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Avis... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AMBAZAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE DE X... DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME...

BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Formes - Demande en fixation du loyer formée pour l'acquéreur de... ...Pdt M Monégier du Sorbier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 26 SEPTEMBRE 1979 QUE MME Z... ETAIT DEPUIS 1941 LOCATAIRE VERBALE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y... DANS LEQUEL ELLE AVAIT INSTALLE UNE ECOLE PIGIER; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DECIDANT QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX LA BAILLERESSE A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE AVEC OFFRE D'UNE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Usufruitier - Exploitant du fonds - Nu-propriétaire... ...Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1979, QUE M JACQUES X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN VERTU DE BAUX RENOUVELES EN 1954 ET 1963; QUE, PAR L'EFFET D'UN PARTAGE INTERVENU EN 1956, LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX A ETE ATTRIBUE EN NU-PROPRIETE A M JACQUES X... ET EN USUFRUIT A SA MERE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Achat... ...Pdt M. Monegier du Sorbier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BACKERS A ASSIGNE COLFORT POUR FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DONT SON FONDS ETAIT GREVE AU BENEFICE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL SOUTENAIT NE PLUS ETRE ENCLAVEE DEPUIS SON ACQUISITION PAR COLFORT, PROPRIETAIRE DE PARCELLES VOISINES; ATTENDU QUE COLFORT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT...