Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Kirsch CAFF dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions disciplinaires... ...Pdt M. Kirsch CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSELOT A PAYER UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE POUR 1978 A MM X..., SAHOUANI ET BONNIN, BIEN QU'ILS EUSSENT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AU COURS DE L'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'OCTROI DE CETTE PRIME N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA CONDITION D'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET QU'IL S'AGISSAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Salarié ayant eu... ...Pdt M. Kirsch CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y..., ENGAGEE EN 1969 PAR LA SOCIETE CABINET TRINTIGNAC EN QUALITE D'ASSISTANTE ET LICENCIEE LE 21 MARS 1977 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE DES FAUTES AVAIENT...