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SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Bâtiments compris dans l'exploitation - Attribution à un autre héritier -... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES EN 1961 ET EN 1974, LAISSANT POUR Z... GEORGES ET GERMAINE X..., LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'HABITATION ; QUE GEORGES X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA...

SUCCESSION - Recel - Définition - Fraude tendant à rompre l'égalité du partage - Moyen utilisé sans influence. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE ; QU'ILS AVAIENT DEUX B... : MME JOSETTE X..., EPOUSE E..., ET MLLE LILIANE X... ; QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 14 FEVRIER 1974, AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS DES EPOUX ET COMMIS NOTAIRE POUR LIQUIDER LA COMMUNAUTE ; QUE MME C... EST...

1 TESTAMENT - Legs - Réduction proportionnelle article 926 du Code civil - Renonciation - Condition. * RENONCIATION - Définition -... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES Y... ET X... : ATTENDU QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FAITE PAR MME A... CONTRE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT SANS LIEN AVEC LA CONTESTATION ORIGINAIRE ET QUE L'ON N'Y POUVAIT VOIR UNE EVOLUTION DU LITIGE INITIAL ; QUE CE CHEF DE L'ARRET N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE HORS DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Economies faites sur les revenus et fruits des biens propres - Définition - Revenus employés à l'amélioration... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M O. ET MME COUTAN, QUI SE SONT MARIES LE 4 MARS 1971, ONT ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE, SUR ASSIGNATION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 ; QUE, PENDANT LA DUREE DU REGIME, M O. AVAIT UTILISE, POUR PAYER LES CONSTRUCTIONS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Lésion - Rescision - Actes susceptibles - Transaction - Convention ayant pour objet de faire cesser... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS, ENCORE QU'IL FUT QUALIFIE DE VENTE, D'ECHANGE OU DE TRANSACTION, OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ; ATTENDU QU'APRES LEUR DIVORCE...

PARTAGE - Procédure - Formalité de l'article 837 du code civil - Renonciation - Consentement de toutes les parties - Nécessité. * COMMUNAUTE... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES PAR M X... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF RECTIFICATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE LEDIT M X... ET MME DANIELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHAMBON ; ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, M X... SOUTIENT QUE, SI, AU COURS DU PARTAGE, LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine article 1328 du Code civil - Enregistrement - Heure - Preuve - Certificat de... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA PLAINE DE GENLIS ET DE LA REGION D'AUXONNE LA SCAPGRA ET LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE CEREALES LA SOBOCER ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, CREANCIERES D'UN AGRICULTEUR, M X... ; QUE, LE MEME JOUR, LE 27 JUIN 1979, LA PREMIERE A FAIT ENREGISTRER UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL M X... LUI VENDAIT...

CLINIQUE PRIVEE - Clinique psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Obligation de prudence et de diligence -... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LE SOIR MEME DE SON ENTREE A LA CLINIQUE NEUROPSYCHIATRIQUE DE QUISSAC, M Y... EST TOMBE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE ET S'EST BLESSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA CLINIQUE ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ATTESTATIONS DES MEDECINS DE LA CLINIQUE, EN ENONCANT A TORT...

1 CINEMA - Film - Exploitation - Cession - Etendue - Droit de reproduction - Reproduction sur bandes magnétiques. * CINEMA - Film -... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR CONTRAT DU 22 AOUT 1978, LES SOCIETES CHLOE PRODUCTION ET ETOILE FOCH, COPRODUCTRICES D'UN FILM DE CINEMA, ONT CONCEDE CERTAINS DROITS SUR CE FILM A LA SOCIETE DISTRIBUTRICE GAUMONT ; QU'IL ETAIT EN OUTRE PREVU QUE, PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS A DATER DE LA SORTIE DU FILM EN EXCLUSIVITE A PARIS, LES DEUX SOCIETES COPRODUCTRICES S'INTERDIRAIENT...

1 AVOCAT - Responsabilité - Faute - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Absence de vérification de l'état de... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE ME Y..., NOTAIRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, M A... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL UN TERRAIN SUR LEQUEL CETTE SOCIETE DEVAIT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ET, QU'EN PAIEMENT DU PRIX, DIVERS LOTS, D'ORES ET DEJA NUMEROTES, DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ONT ETE DONNES AU VENDEUR ; QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE...