Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Frank dans la jurisprudence francophone - page 31

1 INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN INDIVISAIRE - NULLITE - EXERCICE - QUALITE. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - BAIL... ...PDT M. FRANK CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CLEMENT Z... EST DECEDE EN 1958, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SA SUCCESSION, ET SIX ENFANTS, NUS-PROPRIETAIRES POUR MOITIE DE LA SUCCESSION, SAVOIR : GEORGES Z..., MARCEL Z..., MADELEINE Z... EPOUSE C..., ODETTE Z... EPOUSE B..., ROBERT Z... ET JULIETTE Z... EPOUSE Y... ; QUE, LE 24 JUIN 1966, DAME VEUVE POURIAU X... A..., A...

1 VENTE - GARANTIE - EVICTION - IMMEUBLE - ACQUEREUR DE BONNE FOI - INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AU PROPRIETAIRE - REMBOURSEMENT PAR LE... ...PDT M. FRANK CDFF...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11 036 ET N° 73-12 464 ; SUR LES PREMIERS MOYENS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 3 JUIN 1919, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 961,50 METRES CARRES DEPENDANT D'UNE PROPRIETE SISE A ..., ET ONT EN MEME TEMPS SUBROGE LES ACQUEREURS DANS L'EFFET DE PROMESSES DE VENTE A EUX CONSENTIES ET PORTANT SUR DEUX...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE DE BAIL - BAIL EMPHYTEOTIQUE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... ...PDT M. FRANK CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTIE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LA ROSTOLANE A L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EMPLOI DES INADAPTES MENTAUX AFEIM, AU MOTIF QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA LEVEE D'OPTION ET QUE...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - EXECUTION DE LA... ...PDT M. FRANK CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L' ENTREPRENEUR CEDDIA S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER, POUR LE COMPTE D'ARDUIN, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON ET DE DIVERSES DEPENDANCES MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 295 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT COMME ETABLISSANT L'EXISTENCE DE CE MARCHE N'A PAS...

ENTREPRISE CONTRAT - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RECEPTION DES TRAVAUX - DEFINITION - APPROBATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - NECESSITE. *... ...PDT M. FRANK CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANDRE BONNEVIALLE ET LA SOCIETE DES TRAVAUX ET D'ENTRETIEN DU LITTORAL AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAJESTIC EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON A, LE 3 MAI 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1972, LE TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER LE...

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - PROROGATION - ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES - NECESSITE. EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL... ...PDT M. FRANK CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES Y... ET X..., A... CHACUNE POUR UN QUART D'UN TERRAIN, ONT NOTIFIE PAR...