Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Derenne dans la jurisprudence francophone - page 23

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Appel - Appel devant le premier président - Possibilité de renvoyer l'affaire... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL FORME PAR CIOCHETTI, AVOCAT, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DANS L'INSTANCE EN CONTESTATION D'HONORAIRES INTRODUITES PAR DAME X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE QUI NE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Circulation... ...Pdt M. Derenne CDFF...JOINT LES POURVOIS N° 77-11. 682, 77-11. 683 ET 77-11. 520 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DITS POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE UTILISEE PAR LA SOCIETE LA DUNOISE ET CONDUITE PAR DELOBEL S'ETANT MISE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR DERAPE SUR DU VERGLAS, A ETE HEURTEE PAR UNE CAMIONNETTE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QU'A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR LE PRESIDENT, LES PARTIES AIENT COMPARU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE ET QUE CE MAGISTRAT EN AIT FAIT RAPPORT AUX CONSEILLERS AU COURS DU DELIBERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 SUSVISE NE SERAIENT PAS APPLICABLES A...

1 CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Cassation par voie de conséquence - Rejet du pourvoi contre le précédent arrêt. Se trouve... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 JUIN 1977, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR DAME T ... QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND...

RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiment - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Exonération - Force majeure - Nécessité. ... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES ELEMENTS DE LA TOITURE D'UN CHALET DE MONTAGNE, EMPORTES PAR LE VENT, ONT ENDOMMAGE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE HOTEL DE L'ADRET, LAQUELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CHAZAL, PROPRIETAIRE DU CHALET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES EXPERTISE, RETENU LA RESPONSABILITE DE CHAZAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Eléments résultant... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVEE PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN 1970, L'ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 16...