Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Charliac dans la jurisprudence francophone - page 3

ASSURANCE règles générales - Garantie - Suspension - Non-paiement d'une prime - Conditions - Appréciation des juges du fond. ... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 27 DECEMBRE 1976, UN INCENDIE A DETRUIT UN HANGAR APPARTENANT A M. X... ; QUE CELUI-CI AVAIT ASSURE CE BATIMENT CONTRE CE RISQUE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G.A.M.F. PAR UNE POLICE DONT L'EFFET S'EST TROUVE SUSPENDU A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1976 A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, INFRUCTUEUSE, ADRESSEE LE 25 OCTOBRE PRECEDENT PAR SON ASSUREUR A M. X... DE REGLER L'ECHEANCE...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Mention - Absence - Effet - Nullité de la... ...Pdt M. Charliac...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST UNE CONDITION DE VALIDITE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Subrogation de la caution - Intention libérale non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Payement par la caution... ...Pdt M. Charliac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... A REMIS A MME A..., SA MAITRESSE, UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS EN ESPECES EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A CANNES ; QUE, S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET DE 400 000 FRANCS SOUSCRIT PAR LES EPOUX A... POUR CETTE ACQUISITION, IL A INTEGRALEMENT REMBOURSE L'ORGANISME PRETEUR, LA SOVAC, QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE ; QU'AYANT, ENSUITE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Recherche nécessaire. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie -... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA VILLA QU'ILS AVAIENT FAIT CONSTRUIRE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE AUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRISE AYANT REALISE LA COUVERTURE DE CETTE MAISON ; QU'APRES AVOIR DECLARE RESPONSABLES DES MALFACONS LES ARCHITECTES M X... ET LA SOCIETE RIBES ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Nécessité. ... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MAZENC, FAISANT USAGE D'UNE PROCURATION AUTHENTIQUE ETABLIE EN L'ETUDE DE M. HIVONNAIT, ALORS NOTAIRE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON EPOUSE, NEE B. A VENDU, LE 9 AVRIL 1951, MOYENNANT LE PRIX DE 175.000 ANCIENS FRANCS, UN TERRAIN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; QUE MME MAZENC, AYANT ACCEPTE, LE 15 FEVRIER 1952, UNE TRANSACTION QUI LUI ACCORDAIT UNE INDEMNITE D'UN...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Actif - Fonds de commerce - Fonds exploité par le mari - Droit au bail - Perte -... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN X... S'ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE MME JEAN X... EST DECEDEE LE 1ER JANVIER 1947 ; QUE DEPENDAIT DE LA SOCIETE D'ACQUETS UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET SPIRITUEUX EN GROS ET DEMI-GROS, INSTALLE DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL ET DEVENUS ENSUITE LA PROPRIETE DU MARI...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Limites. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Contrat à prestations... ...Pdt M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON APPLICATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR MME VEUVE X... A...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Pdt M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS QUI ONT ETE PREVUS OU QU'ON A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT, LORSQUE CE N'EST POINT PAR SON DOL QUE L'OBLIGATION N'EST PAS EXECUTEE ; ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE, M Y..., ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET COUVERTURE, A ETE...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Assurance - Contestation de la garantie. *... ...Pdt M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER, PAR VOIE DE REFERE, UNE PROVISION AU CREANCIER, DANS LES CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'ILOT GOBELINS-NORD SAGO S'EST ADRESSEE, POUR LA REALISATION D'UN...

CASSATION - Décisions susceptibles - Donné acte - Refus. Le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation. ... ...Pdt M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME NADIA A... A MIS AU MONDE LE 4 OCTOBRE 1977, UN ENFANT B... DAVID, EDMOND Y..., QU'ELLE AVAIT RECONNU LA VEILLE ; QUE CET ENFANT A ETE ENSUITE RECONNU, LE 10 NOVEMBRE 1977, PAR UN Z... MARIE M EDMOND X..., NE EN 1908 ; QUE CELUI-CI A FAIT ASSIGNER MME A... POUR SOLLICITER UNE MESURE D'ENQUETE SOCIALE ET DEMANDER UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS POUR LE MINEUR...