Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Cazals dans la jurisprudence francophone - page 2

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Attache à perpétuelle demeure. ... ...Pdt M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU,21 FEVRIER 1980, QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT VENDU A PENNE UNE MAISON D'HABITATION, ONT ENLEVE HUIT RADIATEURS ELECTRIQUES ; QUE PENNE A DEMANDE AUX VENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CET ENLEVEMENT ET DE VICES CACHES AFFECTANT L'INSTALLATION ELECTRIQUE ; ATTENDU QUE PENNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX RADIATEURS, QU'IL PRETENDAIT ETRE IMMEUBLES PAR DESTINATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Locataire - Bail à ferme - Preneur - Membre d'un groupement agricole... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 29 NOVEMBRE 1979, QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS SUR L'INDEMNITE DUE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERAIT VERSEE AUX CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Locataire - Bail à ferme - Preneur - Membre d'un groupement agricole... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 29 NOVEMBRE 1979, QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS SUR L'INDEMNITE DUE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERAIT VERSEE AUX CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Conditions - Constatations... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Conditions - Constatations... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Enquête préalable à la déclaration... ...Pdt M. Cazals...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-20 ET R. 11-21 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE EST DEPOSE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER ; QUE, SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Caution bancaire - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Achèvement de l'immeuble... ...Pdt. M. Cazals...La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 9 janvier 1980 statuant en référé, sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Résidence de France S.C.I. a, avec la garantie d'achèvement de la Banque de l'Indochine et de Suez ci-après la banque, fait construire un immeuble en copropriété ; que se plaignant de défauts de conformité et de malfaçons, le syndidat des copropriétaires ci-après le...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Pdt M. Cazals...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 OCTOBRE 1979 , QUE LA SOCIETE SELSKI, OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LA LISAINE A, AVANT D'ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ETE CONDAMNEE, PAR UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Non réalisation imputable au vendeur - Condition réputée accomplie. * CONTRATS... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1978, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1975 NAHMIAS, MARCHAND DE BIENS, A VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRAIN A CONSTRUIRE SUR LE PRIX DE LAQUELLE UN ACOMPTE ETAIT VERSE; QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE A QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES A LA CHARGE DU VENDEUR, DONT L'UNE ETAIT L'EXTENSION D'UNE LIGNE EDF JUSQU'A LA PARCELLE VENDUE; QUE...

COMMANDEMENT - Portée - Montant des sommes réclamées - Preuve - Charge. * BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Défaut - Commandement de payer... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 4 AVRIL 1979 RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR EUX A LEURS LOCATAIRES ET TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME POUR " ACCESSOIRES DE LOYER ", D'AVOIR ENONCE QUE LES TAXES DONT LES Z... DEMANDAIENT LA RECUPERATION...