Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Braunschweig dans la jurisprudence francophone - page 20

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Pénalités - Amende fiscale - Circonstances atténuantes - Effets. Aux termes de l'article 1791 du... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 20 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JOSE, SOUS LA PREVENTION DE FRAUDES SUR LES VINS ET D'INFRACTIONS FISCALES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilité - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure soumise à la... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ABDESLEM, 2° Y... ANTONIO 3° Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MAYENNE, DU 21 MAI 1981, QUI LES A CONDAMNES, X... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET VOLS, Y... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS AVEC ARME, VOLS, Z... A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AVEC ARME ET VOLS ; ET SUR LE POURVOI DE...

1 CHOSE JUGEE - Instruction - Décision de non-lieu - Portée. * INSTRUCTION - Ordonnance de non-lieu - Chose jugée - Portée. L'ordonnance... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCIS, PREVENU ET CIVILEMENT RESPONSABLE, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE -Y... DOMINIQUE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, QUI, POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONDAMNE Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Dénaturation - Contrat rentrant cependant dans l'énumération de l'article 408 du Code pénal. *... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN CLAUDE, - X... MONIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS ASSORTIS DU SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL, LA SECONDE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS ASSORTIS DU SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR...

CHEQUE - Action civile - Défense faite au tiré de payer - Remboursement - Objet et cause de l'obligation - Recherche par les juges du fond -... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... SIMONE EPOUSE Z... DU CHEF D'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE, N'A PAS FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 71 DU DECRET-LOI DU...