Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Astraud Cons. doyen dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Inobservation - Demande formulée par une... ...Pdt. M. Astraud Cons. doyen...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC CONSISTE EN UN IMPRIME A REMPLIR DELIVRE PAR L'AGENCE NATIONALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant la justification... ...Pdt. M. Astraud Cons. doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TISSAGES D'AMEUBLEMENT DE LA LOIRE, A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, LE 21 JUILLET 1978 ; QU'APRES AVOIR JUSTIFIE SON ABSENCE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX SUCCESSIFS JUSQU'AU 22 JANVIER 1979, ELLE N'A PAS REPRIS LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Conditions. * TRANSACTION - Objet -... ...Pdt. M. Astraud Cons. doyen...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1156, 1163, 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M GERALD X..., INGENIEUR, LIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1957 A LA SOCIETE FERCO INTERNATIONAL PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE CO-GERANT ET LICENCIE LE 15 AVRIL 1978 A LA...