Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Arpaillange CFF dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Substitution d'une fondation reconnue d'utilité publique à une entreprise... ...Pdt M. Arpaillange CFF...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 35 du décret du 26 octobre 1949, modifié par le décret n. 60-728 du 25 juillet 1960, Attendu que Bahier, engagé par contrat à durée indéterminée du 5 avril 1965, par l'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Parisienne, aux droits duquel se trouve l'Institut de la Région Ile-de-France, fut chargé par lui de différentes fonctions à la mission d'Etude et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Ingénieurs et cadres - Application - Directeurs salariés non. La convention... ...Pdt M. Arpaillange CFF...Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions des articles 1-4. et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres des industries des Métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 ; Attendu que Basseviez, directeur du service exportation du matériel de soudage Cadre position III-C", de la société anonyme Carel-Fouché-Languepin société CFL, qui a été admis à la retraite le 31 mars 1969, fait grief...