Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M Malaval CDFF dans la jurisprudence francophone - page 37

RECEL - Intention frauduleuse - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279 du Code civil - Délit constitué non.... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408, 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... ET Y... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoir des juges - Limites. L'article 710 du Code de procédure pénale autorise les... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE REQUETE QUI TENDAIT A VOIR RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ARRET RENDU PAR...

VOL - Appréhension frauduleuse - Remise par une victime déficiente mentale - Remise volontaire non. Le fait d'obtenir, en vue de se... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A VERSER AUX EPOUX X..., PARTIES CIVILES, DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Excuse - Excuse non valable - Constatation expresse... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU REGULIEREMENT CITE ET ABSENT DU DEBAT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES LETTRES D'EXCUSES ADRESSEES A M...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du Code de procédure pénale - Renvoi... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 20 JUILLET 1972, ORDONNANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE ALORS SUIVIE CONTRE PIERRE X... DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QU'IL APPARTIENDRAIT ; " ET QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ETANT SAISIE IN REM, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-6, R 262-1, R 260-2, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 474 ET 475 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXPLOITANT UN MAGASIN DE...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Amende - Cumul - Limite - Nombre de travailleurs intéressés. * PEINES... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce loi du 2 janvier 1970 - Intermédiaires professionnels - Réception de... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 6 ET 18-2 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, 72 DU DECRET D'APPLICATION N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contraventions - Compétence exclusive - Compétence d'ordre public -... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU AURAIENT ETE COMMISES A SENNECE-LES-MACON ET N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Tiers non compris dans la poursuite. Les juges ne sont compétents pour... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE...