Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M Malaval CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner -... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LES MEMOIRES PRODUITS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 309 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE ANDRE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT DE CE DERNIER SANS...

REVISION - Dommages-intérêts - Attribution - Condamné ayant interjeté appel hors délai de la décision dont il sollicite la révision - Condamné... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN REVISION ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Publication - Réparations civiles - Mentions nécessaires - Coût maximum de la publication. Lorsque la condamnation d'un... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, A TITRE DE REPARATION...

1 INSTRUCTION - Interrogatoire - Auteur d'un crime déjà inculpé - Qualification criminelle substituée à une qualification délictuelle -... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 172 ET 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE INCULPATION POUR VIOLENCES AVEC ARMES, NOTIFIEE AU COURS D'UN INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION EN DATE DU 23 JUIN 1978, LE DEMANDEUR...

SECRET PROFESSIONNEL - Caractère absolu - Médecin - Médecin directeur d'un laboratoire d'analyses - Refus de communiquer aux agents du... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 4 DU DECRET DU 27 JUIN 1947 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DECLARE LA DEMANDERESSE, DOCTEUR EN MEDECINE, DIRIGEANT UN LABORATOIRE D'ANALYSE MEDICALES, COUPABLE DU...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions. Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le... ...Pdt M. Malaval CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE POUR X... DOMINIQUE" ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT AVAIT PU ETRE SIGNIFIE A PARQUET, L'INTERESSEE ETANT INCONNUE AU DOMICILE INDIQUE DANS SON...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Acte servant de base à une poursuite pénale - Appréciation de... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR NOTIFIEE PAR LE PREFET AU CONTREVENANT ; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE INDIVIDUEL ASSORTI D'UNE...

USURPATION DE TITRES OU DE FONCTIONS - Usurpation de fonctions publiques - Eléments constitutifs - Courtiers, interprètes et conducteurs de... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 74, 77 ET 80 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Prescription - Point de départ - Détermination. * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 4, 6, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES ENGAGEES SUR CITATION...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas en... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 201, 593 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL PRONONCEE A L'EGARD DE DAME X... DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PORTANT SUR UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS ET SUR L'OCTROI...