Recherche de dont les audiences ont été présidées par PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS dans la jurisprudence francophone

PORTE FORT - INDIVISION - CO-INDIVISAIRE S'ETANT PORTE FORT DES AUTRES - ENGAGEMENT DE CES DERNIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT DE... ...PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED : ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ET QU'ELLE A ETE DECHARGEE DE TOUS DEPENS ; QUE LE POURVOI NE COMPORTE AUCUN GRIEF DE CES CHEFS DE DISPOSITIF ; MET HORS DE CAUSE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED, SANS...

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - PREUVE - CHARGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET... ...PRESIDENT : M. ANCEL CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, FORMEE CONTRE SERGE Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA JEUNE FILLE SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DE CE QUE Y... N'AURAIT PAS DONNE DE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE... ...PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VILLE DE VICHY ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A...