Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. MONGUILAN dans la jurisprudence francophone - page 95

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - ABSENCE - EFFET RETENU COMME RECONNAISSANCE DE DETTE - APPRECIATION... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 30 JUIN 1969 D'AVOIR CONDAMNE AITCIN A PAYER A OLAIZ-IRIARTE UNE SOMME DE 83000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR AITCIN BIEN QUE CET EFFET AIT ETE IRREGULIER COMME NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, PAR LE MOTIF QU'UN EFFET DE COMMERCE, NUL COMME LETTRE DE CHANGE, EST CEPENDANT...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT - RAPPORT... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA REQUETE EN RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRESENTEE POUR CAUSE GRAVE PAR SALMON APPELANT ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS QUI Y ETAIENT JOINTES, ALORS QUE LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT N'AVAIT PAS, DE SON COTE, STATUE SUR CETTE REQUETE PAR ORDONNANCE MOTIVEE; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL...

SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - VENTE - NON PAYEMENT DU PRIX - PLURALITE D'ACQUEREURS - EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1967, B... ET LA DAME Y... ONT, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1964, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, DES EPOUX A..., UN FONDS DE COMMERCE DE BAR RESTAURANT DANCING, LE BATIMENT SERVANT A L'EXPLOITATION DU DIT FONDS, EDIFIE SUR UN TERRAIN DONNE EN LOCATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE DROIT AU...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE DE GAIN - AVARIE D'UNE MACHINE AU COURS D'UN TRANSPORT. * TRANSPORTS... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69-10 968 ET 69-11 286 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAUCHOIS ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DELIERRE SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69-10 968 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1968, QU'EN VUE DE FAIRE TRANSPORTER DU HAVRE A SON USINE DE...

1 TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - DANGERS ET PERILS DE MER - CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES -... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1969, AZOULAY, COMMERCANT A CASABLANCA, AYANT ACHETE DES " TABLES DE TELEVISION AVEC REGULATEURS " QUI LUI ETAIENT LIVREES PAR VOIE DE TERRE A MARSEILLE, CHARGEA DAHAN DE FAIRE TRANSPORTER LES DIX CAISSES, PESANT 17 TONNES, ENTRE LESQUELLES ETAIT REPARTI CE MATERIEL, DE " CAMION MARSEILLE " A " SOUS PALAN...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - USAGE D'EMBALLAGES ET D'ETIQUETTES SEMBLABLES A CEUX D'UN CONCURRENT - USAGE INSUSCEPTIBLE... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1969, PAR CONVENTION EN DATE DU 20 AVRIL 1959 CARNAUT A CEDE A AVERSENG 80% DES PARTS DE LA SOCIETE ASTER DONT L'ACTIVITE CONCERNAIT LES " PEINTURES-VERNIS INDUSTRIELS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET SERIGRAPHIE ", CARNAUT S'INTERDISANT EXPRESSEMENT DE SE RETABLIR DANS UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE " SAUF L'EFFET DES CONVENTIONS PARTICULIERES...

1 HABITATION A LOYER MODERE - SOCIETE COOPERATIVE - LOCATION ATTRIBUTION - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 25 MARS 1969 D'AVOIR DEBOUTE LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NANTES, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE COL, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESILIATION DES CONTRATS CONCERNANT CERTAINS ASSOCIES DU CROISIC ET A LES...

MARQUES DE FABRIQUE - CONTREFACON - USAGE FRAUDULEUX D'UNE MARQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MARQUES DE FABRIQUE - USAGE FRAUDULEUX -... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JUIN 1969, LA SOCIETE RHOVYL, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " ISOVINYL " AVAIT, AUX TERMES D'UN CONTRAT DIT " D'HOMOLOGATION " DU 5 SEPTEMBRE 1963 ET D'UN " PROTOCOLE " DU 9 DECEMBRE 1963, AUTORISE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE, A APPOSER LADITE MARQUE SUR LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE MANUFACTURE...