Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. MONGUILAN dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Conflits collectifs du travail - Grève - Occupation d'usine - Voie de fait manifeste - Expulsion... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 81 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1971 REDACTION DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR, DEVENUS LES ARTICLES 808, 809 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE D'OBTENIR L'EVACUATION D'UNE USINE OCCUPEE PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL EN GREVE LA SOCIETE FERODO AVAIT ASSIGNE EN REFERE SIX MEMBRES DE CE PERSONNEL, PRIS TANT EN LEUR NOM...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Force majeure - Grève - Reprise du travail différé par suite de l'aggravation de la situation... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 23 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 222-4 ET SUIVANTS NOUVEAUX DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité compensant la réduction de la durée du travail - Cumul avec le salaire de base. *... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.141 ET L.142 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ACCORDS SIGNES PAR LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES ET EN PARTICULIER L'ACCORD DU 1ER MARS 1972, VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERTINO, APRES AVOIR, LE 13 AOUT 1974, TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL, S'ETAIT RENDU, VERS 18 HEURES, DANS UN BAR-RESTAURANT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ; QU'IL ETAIT RESSORTI PEU APRES POUR ALLER ETEINDRE LES VEILLEUSES DE SA VOITURE AUTOMOBILE, LAISSEE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE ; QU'EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, IL AVAIT ETE HEURTE PAR UN VEHICULE ; ATTENDU QU'IL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord collectif prévoyant le recours à un tiers médecin en cas de litige entre le... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'HEVEDER AYANT ADRESSE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE SEIZE JOURS A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1974, CELLE-CI L'A SOUMIS, PAR LES SOINS DU MEDECIN CONSEIL DE L'UNION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA METALLURGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Directeur d'une laiterie coopérative ayant consenti... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ENDOSSEE A SON ORDRE LE 1ER AVRIL 1963, A ECHEANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, LETTRE TIREE LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA SUR LA SOCIETE JOHANNY QUI L'AVAIT ACCEPTEE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, LE 30 NOVEMBRE 1971, EN PAIEMENT DUDIT EFFET ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Proposition d'un prix inférieur aux tarifs routiers. *... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 MARS 1975, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIRIOT D'AUBAGNE, AYANT RECU COMMANDE D'UN HANGAR METALLIQUE DEVANT ETRE EDIFIE A CHALAMPE HAUT-RHIN, PROVOQUA DE LA PART DE PLUSIEURS ENTREPRISES SPECIALISEES L'ENVOI D'OFFRES PORTANT SUR LE TRANSPORT A PIED D'OEUVRE DES ELEMENTS, NON ENCORE...

AFFACTURAGE - Acheteur - Action en résolution du contrat - Exercice contre le facteur. * VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personne... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1975, NAYMET A ACHETE DES TONDEUSES A GAZON A LA SOCIETE ITALIENNE FACED, LAQUELLE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, A TRANSMIS SA FACTURE A LA SOCIETE INTERNATIONAL FACTORS ITALIA ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT RECLAME A NAYMET LE REGLEMENT DE SON MARCHE, L'ACHETEUR A SOUTENU QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT AFFECTE DE DIVERS VICES ET A DEMANDE LA...

REFERES - Astreinte - Astreinte définitive - Condamnation - Possibilité * ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Astreinte définitive -... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES PEUT PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES ASTREINTES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ASTREINTE EST INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS, ET EST PROVISOIRE OU DEFINITIVE...