Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 658

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Annulation.... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE OPPOSEE AU CHEF DE DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUI TENDAIT A FAIRE ANNULER LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRES BEECHAM-SEVIGNE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES BILLARDS TOULET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. ALAIN Y... ET M. YVES X... AVAIENT ETE VALABLEMENT PRESENTES, PAR L'UNION LOCALE CGT DE TOURCOING, COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE CES CANDIDATURES PRECIPITEES ETAIENT FRAUDULEUSES POUR AVOIR ETE FAITES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Preuve - Charge.... ...Pdt M. Laroque...SUR LE DEUXIEME MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN, REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS FLORIMOND X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y ONT EU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Absence de... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ANDRE DANGAS ET FILS DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 27 JANVIER 1981, EN QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE, DE MME ANNIE X... SUR LA LISTE DU SYNDICAT CFDT, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE CETTE SALARIEE AYANT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituent une unité économique et sociale. *... ...Pdt M. Laroque...JOINT LES POURVOIS N° 81-60.711 ET 81-60.712 EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ; SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-60.712, REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 412.10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 14 AVRIL 1978, DE M. PIERRE X... PAR L'UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES SABLIERES DES PYRENEES, ENTREPRISE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Présence du chef du personnel dans la salle de vote - Accord... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LES 26 ET 27 MARS 1981 DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CELLULOSE D'ALIZAY, AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE, DANS UNE SALLE DE VOTE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES OPERATIONS ELECTORALES, DU CHEF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT...