La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par PDT M. Laroque - page 657

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT... ...PDT M. LAROQUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU A 6 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT X... A ETE RECONNU ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 29 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE MEDECIN EXPERT, AUQUEL AVAIT ETE DEMANDE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LE 23 FEVRIER 1967, AVAIT ADMIS L'AMELIORATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE ET PROPOSE LE TAUX DE 6 %, ALORS QUE X... N'A PAS...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. * CASSATION - Rapport - Dépôt - Effet.... ...Pdt M. Laroque...LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ; QUE CELLE-CI, MEME ACCEPTEE PAR ME COULET, ME ROUSSEAU ET ME CELICE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Ecoulement - Tranchée creusée à... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAYAN, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE SADE SOCIETE SADE AYANT TROUVE LA MORT DANS L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE NON ETAYEE AU FOND DE LAQUELLE IL PELLETAIT DE LA TERRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, DANS LA DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Z..., EPOUSE Y... DE KOEVY ET VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC FUCHES, DROIT POUR SA FILLE AINEE CATHERINE, AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 528 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE DAME Z... SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER POUR ENTRETENIR SES ENFANTS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Bénéficiaires - Parent travaillant pour... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE, DE 1945 AU 31 JUILLET 1966, AU TITRE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DONNE LA FACULTE DE DEMANDER LE BENEFICE DU RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE HORS DE FRANCE, AU MOTIF QU'AU COURS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Constatations nécessaires. N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTRANSIT A VERSER A KERN CHAUFFEUR DE CAMION A SON SERVICE DU 4 AVRIL 1966 AU 16 DECEMBRE 1968 UN RAPPEL DE PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR 1967 ET 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE KERN AVAIT A LA FIN DE SA PREMIERE ANNEE DE SERVICE PERCU UNE PRIME CALCULEE SOUS FORME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Cadres - Convention collective nationale de l'habillement. * CONTRAT DE... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-31-33 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL 6 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, 1134-1382 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GERARD ROUDINE DENNET BARRY A VERSER A SERPINET QUI AVAIT ETE A SON SERVICE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Recours - Délai - Point de départ - Chef d'entreprise - Réception de la lettre... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 68 1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX N' EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT ; ATTENDU QUE PAR...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Pourvoi en cassation. * CASSATION -... ...Pdt M. Laroque...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE AYANT STATUE...

SPECTACLES - Artiste - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Entrepreneur de spectacles. N'est pas légalement... ...Pdt. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54-L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 : " LES EMPLOYEURS VISES A L'ARTICLE 1ER NOTAMMENT LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET LES IMPRESARII SONT TENUS DE S'AFFILIER POUR LE PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE QU'ILS...