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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT LUI QUI SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS PAR LE SALARIE ; ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MACONS EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION. * ENTREPRISE CONTRAT - DEFINITION -... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ET Y... QUI, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION BOTTOS, ETAIENT DE SOUS-TRAITANTS DE CETTE SOCIETE ET N'ETAIENT PAS PAR SUITE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ILS DECLARAIENT QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES. *... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946,31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DENIE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DE L'USINE X..., AU MOTIF QUE SA CONSTITUTION ETAIT RECENTE ; QUE SES ADHESIONS ETAIENT POSTERIEURES AUX ELECTIONS CONTESTEES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE. * EXPERTISE - RAPPORT -... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PAR ELLE FORMEE A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI, D'AVOIR, POUR DECLARER NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES MENTAUX, CAUSE DU SUICIDE, FAUSSEMENT INTERPRETE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT EN RETENANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFETS - DUREE INDETERMINEE. * COIFFEUR - CONGEDIEMENT - INDEMNITE -... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES : " EN CAS DE LICENCIEMENT HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE, LE...