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REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. * POUVOIRS DES JUGES - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - APPRECIATION... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 5 AVRIL...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE CONTENIR DES MENTIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE AVAIENT PARTICIPE A SON DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE - ACTION EXERCEE PAR LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE CONTRE L 'ACQUEREUR AUX... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES ISNARDS A FAIT ASSIGNER GORET, DOMICILIE A AMIENS, DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS A L'EFFET DE VOIR CONSTATER L'ACCORD DE DEUX PARTIES POUR LA VENTE PAR DES ISNARDS A GORET DE TERRAINS SIS DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL.ET S'ENTENDRE , GORET, CONDAMNER A PAYER LE PRIX CONVENU QUE GORET AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL.A RAISON DU...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION D'OFFICE - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - ASSOCIE EN... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 5 DU MEME DECRET ET 10 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SUR LES LISTES...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ACTE D'APPEL... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PONSET AYANT, EN CAUSE D'APPEL, REITERE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FONDEE, NOTAMMENT, SUR LE GRIEF D'ADULTERE, QU'IL AVAIT INITIALEMENT FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET A LAQUELLE IL AVAIT ENSUITE RENONCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QU'IL N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR VOIE D'ENQUETE...

1 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE; QUE L'EXISTENCE DE LA DENONCIATION REQUISE EST ETABLIE SANS CONTESTE PAR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - PRET - VEHICULE - CONSTATATIONS... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, X..., CONDUISANT LA VOITURE DU CENTRE DE PROMOTION COMMERCIALE DE CAMBRAI, DANS LAQUELLE SA FILLE ALORS MINEURE AVAIT PRIS PLACE, ARRIVAIT A LA HAUTEUR DE CELLE DE DESCLOS, QUI TRAINAIT UNE CARAVANE, APPARTENANT A LA SOCIETE APAL SAPAL, LORSQU'UNE ROUE DE LADITE CARAVANE, INSUFFISAMMENT SERREE, SE DETACHA ET ROULA SOUS L'AUTOMOBILE DE X...

EXPERTISE - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - AUDIENCE PUBLIQUE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - FRAIS ET... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 17 FEVRIER 1807, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS X... PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES...

SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE DU TIERS SAISI - CREANCE CERTAINE - CREANCE EVENTUELLE - CREANCE D'UN MEDECIN CONVENTIONNE CONTRE UNE... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DU DOCTEUR X... ET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, D'AVOIR VALIDE CETTE...

1 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DATE - POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - CASSATION -... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE ELECTORALE EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE CE DEPOT...