Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. DUBOIS CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°78-10280 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, B... DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU...

1 EXPLOIT - DATE - SURCHARGE - SURCHARGE CONFIRMEE PAR UNE MENTION EN LETTRES INDIQUANT LA NOUVELLE DATE - PORTEE. AUCUNE FORME... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 3 FEVRIER 1971, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, QUE FEUE DAME Y..., DONT LES CONSORTS Y... SONT LES AYANTS DROIT, ETANT PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, OBTINT EN REFERE CONTRE SA LOCATAIRE DAME DE LUNA A... Z..., UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI FUT SIGNIFIEE A...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - GERANT - D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SOCIETE... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU D'ETUDES VERY EST DISSOUTE ET EN COURS DE LIQUIDATION, REJETE LA DEMANDE DE MAINTIEN SUR LA LISTE DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SOISSONS ET DES DELEGUES CONSULAIRES, FORMEE PAR VERY, EN QUALITE DE GERANT ET REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, ALORS...

ELECTIONS - CHAMBRES DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - RECLAMATION - DELAI - RECOURS... ...PDT M. DUBOIS CDFF...ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIRAND A, LE 4 FEVRIER 1974, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS DANS LEQUEL IL A EXPOSE QU'ETANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEAUX AU TITRE DE LA CATEGORIE I IL DEMANDAIT A ETRE CLASSE EN CATEGORIE CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QU'ELLE INVOQUAIT...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - DOMICILE INCONNU - RECHERCHES SUFFISANTES - PARTIE AYANT CHANGE D'ADRESSE - INDICATION A SON ADVERSAIRE... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SCHAERLY, SUIVANT EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT, CONTRADICTOIRE A SON EGARD, QUE VALETTE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER A PARQUET LE 21 JUILLET PRECEDENT, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TROUVER LE DOMICILE DU DESTINATAIRE, QUE CETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION ROUTIERE - IVRESSE - IVRESSE DE LA VICTIME - CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, MAILLET, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE X... RAYMOND ROSE, QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDA REPARATION DE SES DOMMAGES TANT A MAILLET QU'A L'ASSURANCE DE CELUI-CI LA...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - LETTRE - ORIGINE FRAUDULEUSE - PREUVE - APPRECIATION... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE DES DEBATS UNE LETTRE PRODUITE PAR X... AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE CETTE LETTRE SERAIT VENUE ENTRE SES MAINS SANS AUCUN AGISSEMENT REPREHENSIBLE DE SA PART.ET QU'AU SURPLUS, DE SERIEUX SOUPCONS SUR LA CONDUITE DE SON EPOUSE, DESTINATAIRE DE LA LETTRE, L'AURAIENT AUTORISE A EXERCER UN CONTROLE SUR LA...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE LA COMPARUTION - OMISSION - EFFET. * EXPLOIT - AJOURNEMENT -... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 415 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-784 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS...

COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR L 'ARTICLE 22 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - MOTIVATION DU CONTREDIT - OMISSION... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'ETANT PAS MOTIVE, LE CONTREDIT INSCRIT LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'AVAIT INTRODUITE CONTRE...