Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. COMBALDIEU dans la jurisprudence francophone - page 29

EXPLOIT - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Avis de réception - Portée. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai -... ...PDT M. Combaldieu CAFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 487, 488, 489 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 492, 593 DU CODE DE PROCEDURE...