Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Bellet dans la jurisprudence francophone - page 151

ASSOCIATIONS - ASSOCIATION CULTUELLE - APPORTS - IMMEUBLE - IMMEUBLE DESTINE A L'OBJET SOCIAL - CONDITION - MAINTIEN DE L'OBJET SOCIAL -... ...PDT M. BELLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 JANVIER 1947 JEAN-MICHEL Y... ET SON EPOUSE ONT FAIT APPORT A TITRE GRATUIT A L'ASSOCIATION VAISE-CAMPAGNE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CET IMMEUBLE " DEMEURERA AFFECTE A L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ET AUX REUNIONS DE SES MEMBRES ET A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBJET, ET QUE LES APPORTEURS SE RESERVENT LE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - PLAN D'ARCHITECTE - PLAN ELABORE SUR LES INSTRUCTIONS DE... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " A CHARGE X... DE PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A 150 CELLULES QUI DEVAIENT CONSTITUER LA PREMIERE TRANCHE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER A VILLARD-DE-LANS ; QU'ALORS QUE X... AVAIT EXECUTE DES ESQUISSES, PLANS ET ETUDES, AU VU...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER COPROPRIETAIRE -... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, GILBERT Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PICQ, COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER HAUTE-VIENNE ET DE SES DEPENDANCES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA...

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - IMPOSSIBILITE... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 28 AVRIL 1962 PAR DEMOISELLE Z... ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., IL LUI EST D'ABORD REPROCHE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE TENDANT A PROUVER QUE X...

1 SOCIETE EN GENERAL - ASSOCIE - DECES - CLAUSE DE CONTINUATION - CLAUSE DE CONTINUATION AVEC LES SEULS SURVIVANTS - INDEMNISATION PREVUE... ...PDT M. BELLET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 MARS 1950, PIERRE B..., DIT B... D..., A FORME AVEC SON FILS MAURICE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE " MEUBLES B... D... " ; QUE L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE CETTE SOCIETE PREVOYAIT QU'EN CAS DE DECES DE L'UN DES ASSOCIES, L'AUTRE POURRAIT S'ATTRIBUER A CERTAINES CONDITIONS LA TOTALITE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Défense en justice - Inexécution par l'assureur - Action de l'avoué en payement de... ...Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE " PROTECTION JURIDIQUE " AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT " A OBTENIR SOIT A L'AMIABLE, SOIT JUDICIAIREMENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SOCIETAIRE ", ET A QUI IL REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS...

MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - POSSESSION - ABSENCE DE DEPOSSESSION. * AUTOMOBILE - VENTE - REMISE D'UN VEHICULE EN... ...PDT M. BELLET...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., GARAGISTE, AYANT ACQUIS UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LE PROPRIETAIRE, Y..., VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE, AVAIT ETE DEPOSSEDE, L'A REMIS A CE DERNIER, SUR INVITATION DES POLICIERS CHARGES DE L'ENQUETE PENALE ; QU'IL LUI EN A ENSUITE RECLAME LA RESTITUTION OU LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR AU MOTIF QUE, POSSESSEUR DE BONNE FOI, IL...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - ACHAT D'UN IMMEUBLE -... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... QUI, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT UN IMMEUBLE AU COURS DE LEUR UNION, Z..., SOUTENANT EN AVOIR PAYE ENTIEREMENT LE PRIX, A ASSIGNE SON ANCIENNE EPOUSE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

CASSATION - Moyen - Moyen visant un motif surabondant - Action irrecevable - Motifs s'expliquant sur son bien-fondé. * CASSATION - Intérêt -... ...Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... A ASSIGNE SA SOEUR EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE PAR LEUR MERE LE 4 MAI 1954, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE LA DONATRICE NE POUVAIT REVENIR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LE PRETENDU ACCORD DE 1953 NE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - RAPPORT D'EXPERTISE ETRANGER A LA QUESTION... ...PDT M. BELLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, ETRE CONVERTI EN UNE RENTE CALCULEE D'APRES LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT DE...