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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Mise en demeure délivrée après contrôle - Réponse de... ...Monsieur Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 février 2016, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2006, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Sécurité sociale - Organisme de... ...Monsieur Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2016, qu'ayant entendu bénéficier de la liquidation de ses droits à pension avant l'âge de 60 ans selon le régime des carrières longues, M. X... a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées -... ...Monsieur Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-6, I, 2°, et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les recours formés contre les décisions...