Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pre CARTAL dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 19 janvier 2005, 02PA00516
...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée pour Mme Céleste X, élisant domicile ..., par la SCP Guillon, Ollivier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011060 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2001 par laquelle le président du conseil général de la Seine-et-Marne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler la décision du 27 février 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F 1 219, 59 euros au titre...
...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001, présentée pour Mme Jeannette X, élisant domicile ..., par Me Lewisch ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler, ou subsidiairement de réformer, le jugement n° 9907683 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pantin a refusé de lui verser des indemnités pour perte d'emploi ; 2° de condamner la commune de Pantin à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des...
...Mme la Pré CARTAL...Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9603177/5 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision en date du 1er août 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a nommé Mme X chef du bureau de la politique des ressources humaines de la direction des hôpitaux ; ..................................................................................................................... Vu les...
...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Cazin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9614835/5 en date du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement en date du 1er août 1996 mettant fin à son détachement à compter du 1er juin 1996 ; 2° d'ordonner la prolongation de son détachement à compter du 1er juin 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, sous astreinte de 500 francs par jour ; 3° de condamner l'Etat...
