| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2019, 18-85205
...Mme de la Lance conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-85.205 F-D N° 2417 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2019, 17-86902
...Mme de la Lance conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... H..., - Mme L... X..., épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 17 octobre 2017, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie...