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...Mme Wallon président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant sa demande en décharge de sommes visées par un avis de recouvrement de l'administration fiscale, M. I... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la...

...Mme Wallon président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant sa demande en décharge de sommes visées par un avis de recouvrement de l'administration fiscale, Mme U... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la...

...Mme Wallon président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant sa demande en décharge de sommes visées par un avis de recouvrement de l'administration fiscale, Mme E... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la...

...Mme WALLON, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2006 R.G. No 05/00933 AFFAIRE : S.N.C. RUE DES ORTEAUX C/ Société FIGIMO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 03/6515 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C. RUE DES ORTEAUX ... agissant poursuites et diligences de ses...

...Mme WALLON, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2006 R.G. No 04/07775 AFFAIRE : Georgios X... C/ S.A.R.L. CERNAY ESPACES VERTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No RG : 5510/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Georgios Y... ... LE E... représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY...