Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VINCENT dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à Mme A... un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur un terrain cadastré section B n° 1186 situé au lieudit Tarco. Par un jugement n°1901347 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 avril 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée à défaut de satisfaire à cette obligation. Par un jugement n° 2002431 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2020, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à M. A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 118 m² sur un terrain cadastré section C n° 84 au lieudit Tarco. Par un jugement n°2000025 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 août 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et la SARL Finition Rénovation Bâtiment FI.RE.BAT ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement la commune de Laragne-Montéglin et le département des Hautes-Alpes à verser à M. B... la somme globale de 74 750,20 euros au principal et à la SARL FI.RE.BAT la somme globale de 10 611,47 euros au principal et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Laragne-Montéglin et au département des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français. Par un jugement n°1902495 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, M. A... C..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour...