Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme TIGER-WINTERHALTER dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT02571
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, à titre principal la société Signalisation France, ou subsidiairement la société Signature Industrie, à lui verser la somme de 4 540 947 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du surcoût supporté à raison de la passation de six marchés publics à bons de commande portant sur l'acquisition de panneaux de signalisation et d'équipements annexes, résultant des pratiques...
